[Brèves] Installation de panneaux solaires en copropriété : la majorité de vote est abaissée

► L’article 44 de la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que la décision d’installation « des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps » dans un immeuble en copropriété relève désormais de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

L’article 44 de la loi prévoit en effet que « le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 N° Lexbase : Z99294UQ fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :

"k) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps." »

L’objectif est donc de faciliter le vote de ces travaux qui entraient jusqu’alors dans la catégorie des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, relevant de la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), en vertu du f) de ce même article N° Lexbase : L4825AH8.

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