[Brèves] Action en responsabilité d’un agent public contre son employeur pour fautes commises dans la gestion de prestations sociales facultatives : compétence du JA

► Une action en responsabilité d’un agent public contre son employeur pour fautes commises dans la gestion de prestations sociales facultatives relève de la compétence du juge administratif.

Textes. Il résulte de l'article 9 de la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires N° Lexbase : L6938AG3, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du Code général de la fonction publique N° Lexbase : L6934MBG que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi du 1^er juillet 1901, relative au contrat d'association N° Lexbase : L3076AIR, à qui l'État, les collectivités locales et leur établissements publics choisissent de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives dont bénéficient les agents qu'elles emploient, agissent au nom et pour le compte de l'employeur public qui a fait ce choix.

Cet employeur est ainsi responsable à l'égard de ses agents des fautes que l'organisme auquel il a confié la gestion à titre exclusif de ces prestations aurait commises dans cette gestion.

Application. Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une telle action.

Précision. Une telle action ne constitue pas un litige relatif à des prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L4594MEU et n'est donc pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (de même pour les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires concernant l'entrée et la sortie du service, CE, 4^e-5^e s.-sect. réunies, 16 janvier 2008, n° 296965, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1120D4A).

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