[Brèves] Délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche

► L’action en justice fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est liée à l’exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans ;

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.

Faits et procédure. Une salariée est convoquée par son employeur à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Au cours de celui-ci, il lui est proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Après notification du motif économique de la rupture, la salariée accepte d’adhérer au dispositif. Elle demande également, le 13 août 2014, à bénéficier de la priorité de réembauche.

La cour d’appel constate que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2016, pour notamment obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche (C. trav., art. L. 1233-45 N° Lexbase : L5792I3W), soit moins de deux ans après la cessation de la priorité de réembauche, le 13 août 2015. Elle en déduit que l’action de la salariée n’est pas prescrite.

L’employeur forme un pourvoi en cassation. Selon lui, l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et est soumise au délai de prescription de douze mois, prévu à l'article L. 1233-67 du Code du travail N° Lexbase : L2155KGW.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

Le salarié a donc deux ans à compter de la fin de la priorité de réembauche pour saisir le juge pour non-respect de cette dernière.

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