[Brèves] Conversion du redressement en liquidation : précision procédurale sur la convocation du débiteur par le greffe

► En vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire en cours de période d’observation, si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire.

Faits et procédure. Les 15 et 18 septembre 2020, le mandataire et l'administrateur d’une société en redressement judiciaire ont déposé chacun une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli leur demande.

La cour d’appel (CA Douai, 18 mars 2021, n° 19/03619 N° Lexbase : A51584LM) a annulé le jugement de conversion au motif que le débiteur n'avait pas été convoqué à l'audience par le greffe de la juridiction comme les textes le prescrivent, mais par la communication par le mandataire judiciaire d'une copie de sa requête. Le liquidateur et l'administrateur ont donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 631-15, II N° Lexbase : L9174L7W, R. 631-3 N° Lexbase : L6300I3Q, R. 631-4 N° Lexbase : L5949KGG et R. 631-24 N° Lexbase : L1007HZC du Code de commerce.

Elle relève qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'en cours de période d'observation, le mandataire judiciaire ou l'administrateur demande au tribunal de convertir le redressement en liquidation judiciaire, il procède par voie de requête, le tribunal ne pouvant statuer que si le débiteur a été entendu ou dûment appelé. Elle énonce alors que si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire.

Par conséquent, pour la Haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, après avoir relevé que le tribunal avait été saisi par les requêtes du mandataire et de l'administrateur et que la débitrice, informée par le mandataire de la requête et de la date de l'audience, y était représentée par son avocat qui avait présenté des observations sur le fond, la cour d'appel a violé les textes visés.

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