Réf. : Règlement (UE) n° 2023/66, de la Commission, 21 octobre 2022, modifiant le Règlement (UE) n° 2021/821, du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des biens à double usage N° Lexbase : L5498MGQ
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par Marie-Claire Sgarra
le 25 Janvier 2023
► Le Règlement (UE) n° 2023/66, de la Commission, du 21 octobre 2022, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 janvier 2023, actualisé la liste des biens à double usage.
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Rappel. La douane est chargée de mettre en œuvre la réglementation communautaire relative aux biens et technologies à double usage, civil et militaire Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage est un outil pour lutter contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. Il s’exerce principalement sur le fondement d’une réglementation européenne. Le Règlement (UE) n° 2021/821, du Parlement et du Conseil, du 20 mai 2021, instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) N° Lexbase : L8623MCD, entré en vigueur le 9 septembre 2021, a abrogé le Règlement (CE) n° 428/2009, du Conseil, du 5 mai 2009, qui régissait auparavant la matière N° Lexbase : L2933IED. |
La liste des biens à double usage figurant à l'annexe I du Règlement (UE) n° 2021/821 doit être mise à jour régulièrement afin d'assurer le plein respect des obligations internationales en matière de sécurité, de garantir la transparence et de maintenir la compétitivité des opérateurs économiques. Les listes de contrôle adoptées par les régimes internationaux de non-prolifération et les arrangements de contrôle des exportations ont été modifiées en 2021 et, par conséquent, l'annexe I du Règlement (UE) n° 2021/821 devrait être modifiée en conséquence. Afin de faciliter les références pour les autorités de contrôle des exportations et les opérateurs économiques, il convient de remplacer l'annexe I dudit Règlement.
Le Règlement (UE) n° 2021/821 habilite la Commission à mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I au moyen d'actes délégués, conformément aux obligations et engagements pertinents, et à toute modification de ceux-ci, que les États membres et, le cas échéant applicables, l'Union a accepté en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et des arrangements de contrôle des exportations, ou en ratifiant les traités internationaux pertinents.
L'annexe I du Règlement (UE) n° 2021/821 est remplacée par le texte de l'annexe du présent Règlement.
Le texte est entré en vigueur le 12 janvier 2023.
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