Aux termes d'un arrêt rendu le 1er août 2013, la cour administrative d'appel de Nancy retient que les bénéfices d'une société de personnes sont imposables dans le chef de ses associés au
prorata de leur participation au capital, peu importe qu'un acte notarié de cession des titres prévoit une autre répartition (CAA Nancy, 2ème ch., 1er août 2013, n° 11NC01163, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A3271KKD). En l'espèce, deux époux, associés d'une SCEA, ont cédé l'intégralité de leurs parts et ont accepté que les bénéfices de l'année de cession restent acquis aux cessionnaires. Le juge rappelle que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans la société à cette date, sans qu'y fassent obstacle les éventuelles conventions ultérieures conclues entre la cédant et le cessionnaire des parts de la société de personnes (CGI, art. 8
N° Lexbase : L1176ITQ et 12
N° Lexbase : L1047HLD). Les stipulations de l'acte notarié ne régissent donc que les relations entre les parties et n'ont aucune incidence sur la détermination des redevables de l'impôt au regard de la loi fiscale. Les bénéfices de la SCEA réalisés au cours de l'année de cession sont imposables entre les mains du couple au
prorata des parts qu'ils y détenaient . A noter que la cour administrative d'appel de Nancy semble adopter une solution divergente de celle retenue par la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 juin 2013, qui avait fait primer sur le texte de la loi fiscale une décision de l'assemblée générale des actionnaires (CAA Bordeaux, 3ème ch., 4 juin 2013, cinq arrêts, n° 11BX00915
N° Lexbase : A4031KGE, n° 11BX00916
N° Lexbase : A4032KGG, n° 11BX00917
N° Lexbase : A4033KGH, n° 11BX00918
N° Lexbase : A4034KGI et n° 11BX00919
N° Lexbase : A4035KGK, inédits au recueil Lebon ; lire
Affaire "Pétrus" : l'affectio societatis
, plus fort que l'impôt ?, Lexbase Hebdo n° 534 du 3 juillet 2013 - édition fiscale
N° Lexbase : N7815BTM). Soit il s'agit bien d'une dissension, et le Conseil d'Etat pourrait être amené à intervenir, soit ce qui est valable pour une décision sociale ne l'est pas pour un acte notarié. Affaire à suivre.
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