La Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (Directive "AIFM"
N° Lexbase : L7631IQP) a été transposée en droit national par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, publiée au journal officiel du 27 juillet 2013 (
N° Lexbase : L9338IX7). Elle vise à créer un cadre harmonisé pour les gestionnaires de fonds alternatifs dits "FIA" en Europe tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. La Directive AIFM vise à :
- accroître la transparence des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) soumis à la directive AIFM vis-à-vis de leurs autorités de contrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renforcer la confiance des investisseurs ;
- réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative.
Sont soumis à la Directive "AIFM" les gestionnaires qui gèrent, à travers un ou plusieurs fonds non couverts par la Directive "OPCVM IV" (Directive 2009/65 du 13 juillet 2009
N° Lexbase : L9148IEK), plus de 100 millions d'euros en cas de recours à l'effet de levier ou plus de 500 millions d'euros en l'absence de recours à l'effet de levier et de blocage des rachats pour une période de 5 ans suivant l'investissement initial. Plusieurs mesures de compétitivité renforcent en outre l'attractivité des placements collectifs français. Ces mesures consistent notamment en :
- une simplification de la gamme des produits collectifs, en restreignant l'appellation "OPCVM" aux seuls organismes de placement collectifs relevant de la Directive "OPCVM IV", et un changement en profondeur des dénominations des fonds afin de simplifier la comparaison des produits au niveau européen ;
- l'élargissement des actifs éligibles aux FIA ;
- la mise en place de deux techniques d'amélioration de la liquidité des FIA (l'
anti-dilution levy et le
swing princing) ;
- l'extension aux FIA grand public de ce qui se fait pour les ETF (
Exchange traded funds) en matière d'information mises à disposition des investisseurs, de reprise de la notion de "diversification des indices matières premières", etc..
Dans le prolongement de ces travaux, le livre III du règlement général de l'AMF relatif aux prestataires a également été modifié par arrêté, publié au JORF du 13 août 2013 (arrêté du 8 août 2013, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
N° Lexbase : L7047IXB). Ces modifications ont consisté, notamment, à créer un titre 1er bis consacré aux sociétés de gestion de portefeuille conformes à la Directive "AIFM", à décrire la procédure de démission de ces sociétés, à intégrer des règles spécifiques concernant les gestionnaires de pays tiers, à prévoir des dispositions relatives à la délégation de gestion de fonds d'investissements relevant de la Directive "AIFM" et à la politique de rémunération ou encore à créer un chapitre spécifique aux dépositaires de FIA.
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