[Brèves] Déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre : une sanction potentiellement disproportionnée ?

► La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ;

c'est, en conséquence, à bon droit qu'une cour d'appel n'a pas procédé à l'examen du caractère proportionné de la déchéance de garantie encourue par l'assurée et qu'ayant constaté que celle-ci avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, a retenu que l'assureur était fondé à se prévaloir de la déchéance de garantie stipulée au contrat.

En l’espèce, la propriétaire d’un appartement qui avait été endommagé par un incendie avait été indemnisée par l'assureur de la copropriété des dommages causés à la structure de son appartement.

Elle avait assigné son assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses objets personnels, mais celui-ci s’était prévalu d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations intentionnelles de l'assurée sur les conséquences du sinistre.

Elle faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2020, n° 18/03887 N° Lexbase : A78113XL) de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à l'indemniser de la destruction de ses biens mobiliers à hauteur de 47 796,43 euros, de la perte temporaire d'usage de son appartement à hauteur de 5 814,12 euros, et à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros.

Elle faisait alors valoir, sur le fondement de l'article 1^er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L1625AZ9, ensemble le principe général de proportionnalité des sanctions, que toute sanction doit être proportionnée et qu'en relevant, pour infirmer le jugement entrepris qui avait écarté la déchéance encourue en la jugeant disproportionnée et dire qu'elle devait être déchue de son droit à garantie en raison de l'exagération intentionnelle des conséquences du sinistre, qu'une telle sanction n'était pas soumise à l'exigence de proportionnalité, la cour d'appel a violé les textes précités.

L’argument est écarté par la Cour suprême, qui approuve la décision des juges d’appel.

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