Le Quotidien du 30 juillet 2013 : Aide juridictionnelle

[Brèves] Financement de l'aide juridictionnelle : pas de nouvelle taxe sur les professionnels du droit !

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le 05 Septembre 2013

Le 23 juillet 2013, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé qu'elle renonçait, pour l'année 2014, au projet de financer l'aide juridictionnelle grâce à une nouvelle taxe pesant sur les professions du droit. En réaction à cette annonce, Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, a pris acte de cette décision qui prend en compte les vives critiques émises par l'Ordre sur ce projet de création d'une nouvelle taxe pour financer l'aide juridictionnelle, mais rappelle que l'Ordre restera vigilant et toujours fermement opposé au retour d'un tel projet pour l'avenir. "L'aide juridictionnelle, comme tout service public, ne peut pas être financée par les justiciables ou par ceux, comme les avocats, qui en assurent les prestations. L'aide juridictionnelle, comme tout service public doit être financée par la solidarité nationale".

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