[Brèves] Le barreau de Paris vote la création d'une nouvelle activité de l'avocat : l'avocat protecteur

L'appellation "avocat protecteur" permet de regrouper sous un vocable unique des situations différentes, mais présentant des problématiques partiellement similaires, dans lesquelles un avocat pourrait se retrouver investi de la protection d'un majeur vulnérable. L'avocat qui a vocation à être désigné dans des dossiers complexes, nécessitant une solide culture juridique, devrait pouvoir intervenir pour la défense du patrimoine d'un majeur vulnérable au titre d'un mandat judiciaire. Les missions de justice sont prévues à l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) et rappelées à l'article 6 du RIN (N° Lexbase : L4063IP8). L'avocat y apportera sa compétence, sa responsabilité et sa déontologie. L'avocat étant auxiliaire de justice, il n'est pas nécessaire qu'il adopte le statut de MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) et sera contrôlé par son Ordre. Les missions de justice confiées aux avocats sont couvertes par la police d'assurance. La CARPA pourra s'imposer comme un acteur financier dans cette nouvelle activité, au prix de quelques efforts d'aménagements ou d'assouplissements. Un vote définitif sera organisé sur le rapport et sur la poursuite de ces travaux et réflexions, qui sera transmis au CNB.

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