[Brèves] Pas de recours possible contre le jugement qui prononce la rectification du jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation

Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, de sorte que le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2013 (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-13.193, F-P+B N° Lexbase : A8896KIC). En l'espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008. En application de l'article L. 643-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L5568HDL), le tribunal, par jugement du 5 octobre 2010, a prorogé le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 7 octobre 2010. Par jugement de rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2010, le tribunal a dit que le délai serait prorogé au 7 octobre 2012. La débitrice a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement. En vain. La Cour de cassation énonçant le principe susvisé, déclare le pourvoi de la débitrice irrecevable, au visa des articles L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2777ICT), ensemble les articles 462 (N° Lexbase : L1217INE) et 537 (N° Lexbase : L6687H7S) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E4996EUL).

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