[Brèves] Légalité de la subvention accordée par une commune à l’association SOS Méditerranée

► Est légale une subvention accordée par une commune à une association d’aide aux migrants.

Faits. Par une délibération du 9 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire a attribué une subvention de 10 000 euros à l’association SOS Méditerranée France. M. Bouchet demande au tribunal, en qualité de contribuable de la commune, d’annuler cette délibération.

Position TA. Les dispositions (applicables à la date de la délibération contestée, soit le 9 octobre 2020) du premier alinéa de l’article L. 1115‑1 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L4750L73, aux termes desquelles : « dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. », permettent de justifier légalement la subvention en litige (voir à l’inverse, pour l'annulation de la convention de financement pour la restauration de la basilique Saint-Augustin d'Hippone à Annaba, CAA Lyon, 3^e ch., 7 mars 2013, n° 12LY01489, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6588KBM).

En effet, d’une part, l’association SOS Méditerranée France, qui a pour objet, en particulier, de « sauver la vie des personnes en détresse, en mer Méditerranée », « est une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute confession », qui poursuit une action internationale à caractère humanitaire.

D’autre part, les tensions diplomatiques qui ont pu exister entre la France et l’Italie en 2018 et 2019, soit antérieurement à la délibération attaquée, n’étaient pas assimilables à un conflit entre ces deux États, et il n’est pas sérieusement contesté que l’association intervient dans le respect des engagements internationaux de la France.

En outre, les dispositions de cet article ne subordonnent pas le soutien de la collectivité, qui peut se manifester par le versement d’une subvention, à l’existence d’un intérêt public local ou d’un quelconque lien avec les compétences dévolues au conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L8543AAN.

Il en résulte la décision précitée (voir pour une décision similaire, TA Montpellier, 19 octobre 2021, n° 2003886 N° Lexbase : A68958QG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable