[Brèves] Annulation d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexistante

Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'annulation d'une reconnaissance de dette pour laquelle la souscriptrice rapporte la preuve de l'inexistence de cause (Cass. civ. 1, 3 juillet 2013, n° 12-16.853, F-P+B (N° Lexbase : A5394KIM). En l'espèce, M. C., se prévalant d'une reconnaissance de dette du 19 juillet 1999 souscrite à son bénéfice par son ancienne concubine, Mme D., avait assigné cette dernière en paiement de la somme de 76 224,51 euros, avec intérêts au taux légal, au titre de l'exécution de cette reconnaissance de dette, exerçant, à titre subsidiaire, l'action "de in rem verso". Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux de le débouter de sa demande. Mais il n'obtiendra pas gain de cause. Selon la Cour de cassation, les juges d'appel avaient exactement énoncé que la reconnaissance de dette était valable quoi que la cause n'en fût pas exprimée, de sorte que, la cause étant présumée, il incombait à la souscriptrice d'apporter la preuve de son inexistence, preuve qu'elle rapportait en l'espèce. En effet, la cour avait constaté que la somme que Mme D. s'était engagée à rembourser à M. C. représentait, selon ce dernier, sa contribution à l'achat d'un terrain et à des travaux de construction que Mme D. démontrait avoir intégralement réglés au moyen de fonds personnels et d'emprunts souscrits en son nom et remboursés par ses soins ; la cour en avait déduit que la cause invoquée étant inexistante, la reconnaissance de dette devait être annulée en application de l'article 1131 du Code civil (N° Lexbase : L1231AB9). Selon la Cour suprême, en l'état de ces énonciations, d'où résultait la réalité de l'absence de remise des fonds prétendument prêtés, la cour d'appel avait, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.

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