L'administration fiscale présente, le 1er juillet 2013, sa nouvelle démarche qu'elle intitule la "
relation de confiance". Désireuse de participer au redressement économique et budgétaire de la France, la direction générale des finances publiques s'inscrit dans la continuité du pacte national pour la compétitivité et l'emploi, en proposant aux entreprises un accompagnement en amont de ses processus déclaratifs pour l'ensemble des impositions relevant de sa compétence. Ainsi, l'administration met à disposition des contribuables une revue annuelle des options et obligations fiscales de l'entreprise, qui se conclut par un avis qui l'engage, au même titre que les prises de positions formelles. L'entreprise et l'administration s'accordent, dans le cadre de la relation de confiance, à respecter un principe de transparence, en vertu duquel l'administration et l'entreprise évoquent clairement et loyalement les différents sujets et produisent toute la documentation utile à leur traitement. Il est prévu qu'un protocole formalise les conditions pratiques de cette expérimentation avec l'entreprise et précise les droits et obligations de chacune des parties. Il est demandé à l'entreprise de présenter et documenter son organisation, ses modalités de contrôle, interne et externe, et d'audit, notamment, en matière fiscale ; d'évoquer spontanément tout sujet de doute portant sur l'application ou la compréhension de la loi fiscale ayant fait l'objet d'une consultation fiscale externe ou d'une analyse interne en matière fiscale ; d'informer l'administration des évènements financiers, comptables et juridiques majeurs ayant affecté ou susceptibles d'affecter la vie de l'entreprise et de son groupe. La relation de confiance est, pour l'instant, une démarche volontariste. L'entreprise qui s'engage dans cette relation peut la rompre à tout moment et sans motif. L'administration tente de rassurer les contribuables, en indiquant que les communications entre l'entreprise et elle dans le cadre du protocole sont protégées par un principe général de confidentialité, aucune information ne pouvant être utilisée par l'une ou l'autre des parties en dehors des objectifs définis au protocole. La relation de confiance en est au stade expérimental, et sera utilisée pendant deux ans, sur une vingtaine d'entreprise, toutes tailles et importances confondues. Pour être candidat, une demande doit être adressée par
courriel, en indiquant les coordonnées de l'entreprise, de la personne à contacter et en exposant, le cas échéant, les motivations de la démarche et les attentes.
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