Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 (ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
N° Lexbase : L2132IXA), met en place la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l'UE et à la définition d'un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public ainsi que les mesures nécessaires d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d'agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime. Ce texte étend au nouveau régime de sociétés de financement le périmètre d'application des dispositions du Code monétaire et financier, lorsque celles-ci sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public. En outre l'ordonnance étend au nouveau régime de sociétés de financement la possibilité d'exercer certaines opérations connexes à leur activité principale et adapte l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L1151IBA) définissant les fonds reçus du public afin de l'aligner avec la terminologie communautaire de fonds remboursables du public. Les sociétés de financement sont définies comme les personnes morales autres que les établissements de crédit qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de crédit dans les conditions définies par leur agrément. Les catégories d'agrément applicables aux établissements de crédit sont redéfinies. En particulier, les catégories d'institutions financières spécialisées et de sociétés financières sont supprimées et une nouvelle catégorie d'établissements de crédit spécialisés est créée. La définition des établissements financiers est adaptée à la suite de la création du nouveau statut de société de financement. Le nouveau régime de société de financement sera soumis à une réglementation prudentielle qui sera définie par arrêté ministériel. Les sociétés de financement seront supervisées par l'ACP. On relèvera également que la définition des prestataires de paiement dans le chapitre dédié aux obligations d'information sur les donneurs d'ordre est modifiée, afin de préciser que les prestataires de paiement ne sont pas des sociétés de financement. L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er janvier 2014. Les établissements de crédit actuellement agréés en tant que sociétés financières ou en tant qu'institutions financières spécialisées seront réputés agréés en tant qu'établissements de crédit spécialisés et pourront opter, jusqu'au 1er octobre 2014, pour le statut de société de financement, à condition de ne pas collecter de fonds remboursables du public. S'ils sont agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, ces établissements seront également réputés agréés en tant qu'entreprises d'investissement ou établissements de paiement.
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