[Brèves] Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, indique la Haute juridiction administrative dans deux décisions rendue le 21 juin 2013 (CE, S., 21 juin 2013, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 354299 N° Lexbase : A2104KHE et n° 349730 N° Lexbase : A2094KHZ). Les dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8941IQ9) donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu de l'article 13, troisième alinéa, de la Constitution (N° Lexbase : L0839AHK) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (N° Lexbase : L1126G89), qu'il s'agisse des litiges relatifs aux décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline ou des litiges indemnitaires relatifs à la réparation du préjudice que ces décisions auraient causé. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la requête de Mme X tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de l'illégalité de la délibération qui a écarté sa candidature à un poste de professeur des universités. Il en va de même du litige né du refus du ministre de l'Intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3798EXX).

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