[Brèves] Mise en place d'un système mondial d'échange automatique de renseignements fiscaux : l'OCDE face au G8

Le 18 juin 2013, l'OCDE indique qu'elle a présenté aux dirigeants des pays du G8 une proposition relative aux prochaines étapes de la mise en place d'un système fiscal plus équitable et plus transparent à l'échelle mondiale. Cette proposition est fondée sur un rapport, nommé "A Step Change in Tax Transparency" (Un tournant pour la transparence fiscale), a été préparé à la demande du G8 pour le Sommet de Lough Erne. Ce rapport souligne les quatre mesures concrètes à prendre pour pouvoir instaurer un système vraiment multilatéral, sécurisé et efficace en termes de coûts d'échange automatique de renseignements fiscaux. Ainsi, quatre étapes sont à franchir : (i) l'adoption d'une législation-cadre de vaste portée pour faciliter l'extension du réseau des pays et territoires partenaires de chacun des pays du monde ; (ii) la définition claire du socle juridique de l'échange de renseignements ; (iii) l'adaptation des obligations d'information et de vigilance et coordination des directives en la matière, et (iv) la définition de normes de TI communes ou compatibles. Chaque étape est accompagnée de son calendrier. L'OCDE précise que la base de l'échange automatique de renseignements peut être constituée par la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que de plus en plus de pays signent. Un groupe pilote de mise en place de la norme sera mis en place, et un nombre croissant de pays européens et d'autres régions souhaitent déjà en faire partie (à cet égard, lire N° Lexbase : N7578BTT). Lors de la prochaine réunion du G20, en juillet 2013, l'OCDE présentera aux ministres des Finances un plan d'action destiné à refermer les brèches du droit fiscal international exploitées par les multinationales.

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