[Brèves] Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE

► Le Parlement a adopté, le 14 septembre 2022, une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

Cette nouvelle législation de l’UE, qui a fait l’objet d’un accord en juin avec le Conseil, vise à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail de tous les travailleurs européens ainsi qu’à promouvoir le progrès économique et social. À cette fin, le texte établit des exigences minimales en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux légaux tels que prévus dans le droit national et/ou par les conventions collectives. Il améliore également l’accès effectif pour les travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.

Les nouvelles règles prévoient principalement que :

• la fixation d’un salaire minimal restera une compétence nationale, mais les États membres devront s’assurer que leurs salaires minimaux nationaux permettent aux travailleurs de vivre décemment, en tenant compte du coût de la vie et des différents niveaux de rémunération ;
• dans les pays où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, devront établir un plan d’action afin d’augmenter cette couverture ;
• les États membres devront mettre en place un système de contrôle, comprenant un système de suivi fiable ainsi que des contrôles et des inspections sur le terrain, afin de garantir le respect de ces règles et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non déclarées ou l’augmentation de l’intensité de travail.

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