Sommaire

Contrats et obligations

• [Brèves] Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire Par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

Droit des étrangers

• [Brèves] Délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » à un étranger malade : quid du secret médical ? Par Yann Le Foll

Droit international privé

• [Brèves] Demandes de retour des femmes et enfants retenus en Syrie : la France n’a pas entouré son examen de garanties appropriées contre l’arbitraire Par Adélaïde Léon

Droit financier

• [Brèves] Lutte contre les infractions d’abus de marché : le droit de l'UE s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic Par Perrine Cathalo

Entreprises en difficulté

• [Brèves] Absence d’inscription au plan de créances déclarées contestées : les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle au terme du plan Par Vincent Téchené

Environnement

• [Brèves] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : à faire (éventuellement) respecter via le référé-liberté ! Par Yann Le Foll

Licenciement

• [Brèves] Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de l’entreprise et non du seul service Par Charlotte Moronval

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• [Brèves] Lieu de taxation des promenades touristiques sur la Moselle, rivière soumise au statut de condominium Par Marie-Claire Sgarra

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