[Brèves] Cour des comptes : une plateforme pour les lanceurs d’alerte

► La Cour des comptes a mis en ligne le 6 septembre 2022 un site destiné à recueillir des signalements des « lanceurs d’alerte » en matière de finances publiques locales.

Cette plateforme permet, via des échanges sécurisés, de signaler aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, des irrégularités (manquement aux règles de la commande publique, conflits d’intérêts, manquement aux règles de rémunération, d’emploi ou de temps de travail, usage abusif de fonds publics, conditions d’acquisition ou de cession d’un bien public, mauvaise utilisation d’aides publiques, faute de gestion particulièrement grave, inexécution des décisions de justice définitives condamnant un organisme public au paiement d’une somme d’argent). Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.  
Procédure. L’intervenant a la possibilité de reporter dans cette plateforme de signalement l'existence de conduites ou de situations contraires à l'intérêt général dont il a eu personnellement connaissance. Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse.

Chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages. Il sera traité par des référents désignés au sein de la Cour des comptes. L’intéressé aura la possibilité de suivre son signalement et de communiquer avec eux grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt.

S’il le souhaite, la confidentialité de son identité pourra être préservée durant toute la procédure de traitement.

Recevabilité. Pour être recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis. 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable