Sommaire

Actualité judiciaire

• [A la une] Les méthodes de maintien de l’ordre de l’ex-préfet Lallement dans le viseur d’un juge d’instruction Par Vincent Vantighem

Assurances

• [Brèves] Fausse déclaration de l’assuré sur les circonstances du sinistre versus manquement de l’assureur à son obligation d’information concernant la clause de déchéance de garantie Par Anne-Lise Lonné-Clément

Commercial

• [Brèves] Loi « pouvoir d’achat » : dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales Par Vincent Téchené

Consommation

• [Brèves] Caractère abusif de la clause prévoyant, en cas de résiliation d’un contrat de location longue durée, le paiement par le locataire d’une indemnité égale à tous les loyers à échoir ? Par Laure Florent

Divorce

• [Brèves] L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué, est-il réellement lié ? Par Laure Florent

Fiscalité internationale

• [Brèves] Hausse du prix de l’énergie : la Commission européenne propose une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage Par Marie-Claire Sgarra

Marchés publics

• [Brèves] Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public Par Yann Le Foll

Procédure pénale/Instruction

• [Brèves] Perquisition en dehors des heures légales : l’autorisation verbale donnée par le magistrat instructeur est nulle et ne peut être régularisée postérieurement Par Helena Viana

Retraite

• [Brèves] Majoration de durée d’assurance pour enfants : de la non-ingérence dans le droit à pension du dispositif fixant une règle de coordination entre les différents régimes de Sécurité sociale Par Laïla Bedja

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