[Brèves] Le comportement d’un salarié résultant d'une position managériale partagée et encouragée par la hiérarchie ne constitue pas une faute grave

► Le harcèlement moral exercé par un salarié envers une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’il est établi que cette situation était connue et encouragée par l’ensemble de la hiérarchie.

Faits et procédure. Un salarié est licencié pour faute grave en raison de ses méthodes managériales caractérisant un harcèlement moral à l’égard d’une autre salariée.

Les juges du fond (CA Paris, Pôle 6, 6^e ch., 14 octobre 2020, n° 18/01638 N° Lexbase : A58533X3) considèrent le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse car :

• les méthodes managériales du salarié envers l’autre salariée n'étaient ni inconnues ni réprouvées par sa hiérarchie avec laquelle il avait régulièrement partagé ses constats relatifs à l'insuffisance de sa collègue ;
• le salarié a conduit en lien étroit avec sa hiérarchie un processus de changement et de réorganisation au sein de la direction dont il avait la charge ;
• le salarié a agi en concertation avec son supérieur hiérarchique et le directeur des ressources humaines ;
• l'employeur avait pris fait et cause pour le salarié en défendant ses décisions en réponse aux doléances de l'époux de la salariée qui se plaignait de harcèlement.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

Dès lors que le harcèlement moral émanait d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble des supérieurs hiérarchiques, la Cour de cassation a estimé que ce comportement ne pouvait être entièrement imputé au salarié licencié et ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Elle ajoute que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

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