[Brèves] Droit à réintégration des fonctionnaires territoriaux placés en disponibilité pour une période inférieure à trois ans à l'occasion de l'une des trois premières vacances

► Les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration du fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans doivent être fermes et précises.

Principe. Le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'être réintégré à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants.

En outre, si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion de l'une des trois premières vacances d'emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.

Enfin, les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et, notamment, ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l'appréciation de la collectivité. La simple diffusion au fonctionnaire concerné d’une fiche de poste, accompagnée d’une invitation à présenter sa candidature sans certitude d’être retenu à l’issue du processus de recrutement ne peut être regardée comme une offre d’emploi ferme et précise (CE, 25 juin 2020, n° 421399 N° Lexbase : A34793PK).

Position CAA. La cour administrative d’appel (CAA Bordeaux, 30 novembre 2020, n° 18BX03267 N° Lexbase : A404438B) a retenu que, parmi les cinq propositions d'emploi faites à l’agent par courriels des 3 et 8 février 2010 figuraient, d'une part, au moins l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade et, d'autre part, une offre ferme et définitive pour le poste de responsable du pôle « analyse et prospective territoriale » auprès de l'institut atlantique d'aménagement du territoire Poitou-Charentes.

Décision CE.  En se déterminant de la sorte, sans rechercher si l'une au moins des propositions d'emploi correspondant aux trois premières vacances présentait un caractère ferme et précis, la cour a commis une erreur de droit.

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