[Brèves] Censure de l’arrêt d’appel portant sur l’inobservation de la règle d’imparité de la formation de jugement

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, rappelle qu’à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

En l’espèce, l'arrêt d’appel (CA Versailles, 7 novembre 2019, n° 18/05239 N° Lexbase : A206478X) mentionne que, lors des débats, la cour d’appel était composée de quatre magistrats qui en ont délibéré. Aussi, que le dossier de procédure, ne permettait pas de constater que trois magistrats seulement ont délibéré de l'affaire, et la copie du courriel adressé par le président de chambre signataire de l'arrêt à l'avocat du défendeur au pourvoi n'est pas de nature à établir que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Par conséquent, énonçant la solution précitée, au visa des articles L. 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430 N° Lexbase : L1134INC, 447 N° Lexbase : L6551H7R, 458 N° Lexbase : L6568H7E et 459 N° Lexbase : L6569H7G du Code de procédure civile, la Cour de cassation, retient du fait de l’inobservation de la règle de l'imparité de la formation de jugement, révélée postérieurement aux débats, que la décision encourt l'annulation, rappelant ainsi sa position (Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-14.308, F-D N° Lexbase : A509637U ; Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 16-18.255, F-D N° Lexbase : A8677XI9 ; en ce sens Cass. civ. 1, 25 mai 2004, n° 02-10.641, F-P+B N° Lexbase : A2697DCU ; Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-14.308, F-D N° Lexbase : A509637U).

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