Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G
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N1920BZ7
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par Marie-Claire Sgarra
le 24 Juin 2022
► La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Que prévoient ces dispositions ? Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la TVA est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4, al. 1 N° Lexbase : L5786MAK).
Les énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-20 N° Lexbase : X5244ALS réitérant les dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI, celles-ci sont applicables au litige. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, du fait de l'absence de plafonnement du montant de l'amende, au principe de proportionnalité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a, dès lors, lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
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Précisions. Le Conseil d’État a refusé de transmettre une QPC sur les dispositions du a du 1 de l'article 1788 A du CGI N° Lexbase : L5786MAK aux termes duquel entraîne l'application d'une amende de 750 euros le défaut de production dans les délais des déclarations prévues à l'article 289 B. L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure (CE 9°-10° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 459099, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A61697Y7). Le contrôle effectué par le Conseil d’État sur le principe de proportionnalité des peines peut interroger… |
| À noter : une autre amende pour défaut de déclaration est en sursis. La question de la conformité à la Constitution du 1 du I de l'article 1736 du Code général des impôts N° Lexbase : L9063LNY a été renvoyée au Conseil constitutionnel (CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 458429, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A45717UT) (amende de 50 % pour défaut de déclaration des sommes versées à des tiers). Réponse le 1er juillet ! |
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