[Brèves] Pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié inapte est impossible

Rappel. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur :

• doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les préconisations du médecin du travail et après avis du CSE sur les postes de reclassement envisagés ;
• peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte s’il justifie de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (C. trav., art. L. 1226-10 N° Lexbase : L8707LGL et L. 1226-12 N° Lexbase : L7392K9N).

Pour aller plus loin :

• La Cour de cassation avait déjà jugé que l’information-consultation du CSE s’imposait, peu important l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-P+B+I N° Lexbase : A41373W7) et ce même en l’absence de proposition de reclassement ou lorsque les recherches s’étaient révélées infructueuses (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B N° Lexbase : A67803WZ). La Cour de cassation confirme ici que l'employeur n'est pas tenu de consulter le CSE sur les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte, lorsque le médecin du travail a expressément exclu tout reclassement possible dans l'avis d'inaptitude. Cette question n'avait, jusqu'à aujourd'hui, pas été tranchée, par la Cour de cassation et les cours d'appel étaient divisées ;
• v. aussi ÉTUDE : La reprise du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle, La procédure en cas de présence d'un CSE dans l'entreprise, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E7623XXM.