[Brèves] Résultats des législatives 2022 : la NUPES devra être considérée comme une nuance politique à part entière

► Le ministre de l’Intérieur devra prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Faits. Par une circulaire du 13 mai 2022 N° Lexbase : L0690MDW, le ministre de l’Intérieur a précisé les dix-huit nuances politiques qui seront attribuées aux candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Cette grille des nuances politiques permet d’agréger les résultats des élections pour informer les citoyens et les pouvoirs publics, et faire apparaître les tendances politiques locales et nationales.

Grief. Face à la décision du ministre de ne pas regrouper, sous une nuance unique, les partis politiques ayant créé la coalition de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES), ces derniers (La France insoumise, Europe Écologie les Verts, Génération.s, Génération Écologie, Les Nouveaux Démocrates, le Parti communiste français et le Parti socialiste) ont saisi le juge des référés du Conseil d’État.

Position CE. Pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, la coalition « NUPES » rassemble les principaux partis et formations politiques d'opposition situés à gauche de l'échiquier politique français, autour d'un programme partagé de gouvernement et des candidatures uniques dans l'ensemble des circonscriptions électorales. Ce rassemblement constitue un courant politique qui participe à la structuration du débat électoral en vue des élections législatives de 2022.

Dans ces conditions, l'absence de comptabilisation, sous une nuance unique, des suffrages qui se porteront sur les candidats soutenus par la coalition « NUPES », alors que les suffrages portés sur les candidats des partis et formations composant la majorité présidentielle seront comptabilisés sous la seule nuance « Ensemble ! » et que ceux portés sur les candidats investis par les partis et formations écologistes appartenant à la coalition « NUPES » seront comptabilisés sous la nuance « ECO » avec d'autres mouvements écologistes qui n'ont pas rejoint cette coalition, est susceptible de porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux à l'issue des deux tours de scrutin.

Décision. Par suite, eu égard à l'objet du nuançage, le moyen tiré de ce qu'en ne créant pas la nuance « NUPES », la circulaire contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Son exécution est donc suspendue en tant que la nuance « NUPES » ne figure pas dans la grille de nuances figurant à l'annexe 1. Sa modification devra intervenir avant le 10 juin 2022 (voir pour une suspension partielle de la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales, CE référé, 31 janvier 2020, n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 N° Lexbase : A85343C3).

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