[Brèves] Motivation des décisions : le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs !

► Aux termes des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; la Haute juridiction rappelle que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un mineur a été victime d’un accident de la circulation dans un véhicule dont il était passager. Son père a assigné l’assurance en réparation de ses préjudices.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel d’Orléans d’avoir rejeté sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail. L’intéressé énonce que le préjudice doit être réparé sans qu’il n’en résulte ni perte ni profit pour la victime, et qu’au regard de l’évolution professionnelle et des responsabilités qu’il occupait, il aurait pu connaitre une évolution sans l’accident de son fils et la nécessité de s’en occuper.

En l’espèce, pour débouter le demandeur, la cour d’appel a retenu tant par motifs propres, que par motifs adoptés, qu'il n'apportait aucune justification au soutien de sa prétention. Il soutenait dans ses conclusions qu’il avait dû abandonner une carrière professionnelle dans laquelle il avait une expertise certaine et occupait des fonctions, auxquelles il ne pouvait plus prétendre désormais.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l'article 455 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6565H7B, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel d’Orléans et relève qu’elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé en ne répondant pas aux conclusions du demandeur. La Haute juridiction casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté l’intéressé de sa demande au titre du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle.

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