[Brèves] Un pass touristique ne constitue pas un « bon à usages multiples » au sens de la Directive TVA

► L’article 30 bis de la Directive TVA doit être interprété en ce sens qu’un instrument qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et à concurrence d’un certain montant, peut constituer un « bon », au sens de cette Directive, même si, en raison de la durée de validité limitée de cet instrument, un consommateur moyen ne saurait bénéficier de la totalité des services proposés.

► Ledit instrument constitue un « bon à usages multiples », dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces services n’est pas connue au moment de l’émission de celui-ci.

Les faits :

• la société DSAB commercialise, à l’intention des touristes visitant la ville de Stockholm, une carte donnant à son titulaire le droit d’accéder, pendant une période limitée et à concurrence d’un certain montant, à une soixantaine d’attractions touristiques, telles que des sites d’intérêt ou des musées et à une dizaine de services de transport de personnes et des visites organisées par d’autres prestataires ;
• certains de ces services sont soumis à la TVA à des taux allant de 6 % à 25 %, alors que d’autres en sont exonérés.

Procédure :

• la société souhaitait que cette carte puisse être qualifiée de « bon à usages multiples » au sens de la Directive TVA ce que conteste l’administration fiscale de Suède, estimant qu’un bon doit faire clairement apparaître ce qui peut être obtenu en échange de ce dernier, même s’il peut exister, dans le cas d’un bon à usages multiples, une incertitude quant au taux de la taxe ou au pays où la taxation a lieu. Pour l’administration fiscale, il s’agirait d’une forme de carte de loisirs, dont la limite de valeur serait très élevée par rapport à sa durée de validité, laquelle serait très courte ;
• la société fait valoir que la carte en cause au principal satisfait aux conditions énoncées à l’article 30 bis de la Directive TVA et qu’elle constitue un « bon à usages multiples », au sens de cet article ; la société relève notamment que les prestataires concernés sont obligés d’accepter cette carte en tant que moyen de paiement et que les conditions applicables aux titulaires de celle-ci indiquent quels services peuvent être payés avec ladite carte et quels sont les prestataires de ces services. La même carte pourrait être utilisée comme contrepartie de services taxables à des taux divers ; le montant de la TVA due pour les prestations pouvant être fournies en contrepartie de la carte en cause au principal ne serait dès lors pas connu au moment de l’émission de celle‑ci ;
• la Cour suprême administrative de Suède a décidé de surseoir à statuer.

Question préjudicielle. L’article 30 bis de la Directive TVA doit-il être interprété en ce sens qu’une carte telle que celle en cause au principal, qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et à concurrence d’un certain montant, constitue un bon et s’agit-il, dans ce cas, d’un bon à usages multiples ?

Il convient, en premier lieu, de déterminer dans quelles conditions un instrument peut être qualifié de « bon ».

Principe. Aux termes de l’article 30 bis de la Directive TVA, un bon est un instrument qui :

• premièrement, est assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et ;
• deuxièmement, pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument.

Il convient donc de vérifier, d’une part, si un tel instrument est assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et, d’autre part, si ledit instrument ou la documentation correspondante précisent quels sont les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels.

Pour la Cour ces deux conditions semblent être satisfaites. La carte constitue bien un « bon ».

En deuxième lieu, s’agissant de la qualification de la carte en cause au principal de « bon à usages multiples ».

En l’espèce, la carte en cause permet l’accès à diverses prestations de services, qui sont soumises à des taux de TVA différents ou exonérées, et qu’il est impossible de prévoir à l’avance quelles sont les prestations qui seront choisies par le titulaire de cette carte.

La TVA due sur les services obtenus par le titulaire de la carte en cause n’est pas connue au moment de l’émission de celle-ci, ce qui exclut sa qualification en tant que « bon à usage unique ».

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