[Brèves] Blocage de sites web : transfert de la compétence à l’ARCOM et publication par la CNIL du rapport d’activité 2021 de la personnalité qualifiée

La CNIL a publié, le 19 mai 2022, le rapport annuel de M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Cette compétence sera opérée à compter du 7 juin 2022 par l’ARCOM.

Cadre légal. La loi n° 2014-1353, du 13 novembre 2014, relative à la lutte contre le terrorisme N° Lexbase : L8220I49 permet le blocage par une autorité administrative des sites web provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.

Afin d’éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée, en son sein, par l’autorité compétente.

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage et de déréférencement formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Si elle estime que ces demandes n’étaient pas conformes aux textes en vigueur, elle émet des recommandations aux fins de levée de la mesure de blocage ou de retrait. Elle peut saisir le juge administratif en cas de difficulté. Dans le cadre de son action, des moyens techniques dédiés, permettant d’accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des agents de l’autorité assistent la personnalité qualifiée dans sa mission.

Transfert de compétence de la CNIL à l’ARCOM. À compter du 7 juin 2022, le contrôle en matière de blocage, de retrait et de déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques sera opéré par la personnalité qualifiée désignée par l’ARCOM : Madame Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l’ARCOM depuis le 1^er janvier 2022. Elle succède ainsi dans ces missions à Monsieur Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation et président de la formation restreinte de la CNIL.

C’est également à cette date que sera applicable le Règlement « TCO » (Règlement n° 2021/784, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne N° Lexbase : L4857L4N), entré en vigueur le 6 juin 2021. Il vise principalement à faire retirer dans un délai d'une heure les contenus à caractère terroriste sur internet par les plateformes, comme Facebook ou Twitter. Il reviendra au législateur de désigner la personnalité qualifiée qui sera amenée à vérifier les mesures prises dans ce nouveau cadre.

Bilan de la septième année de contrôle. La CNIL a publié le dernier rapport annuel de M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée au sein de la CNIL.

Ce rapport fait apparaître un accroissement considérable du nombre de contenus illicites ayant fait l’objet d’une intervention de l’OCLCTIC et donc d’une vérification par la personnalité qualifiée.

137 953 demandes de l’OCLCTIC visant à restreindre l’accès à des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ont été vérifiées en 2021 par la personnalité qualifiée, soit une augmentation de 250 % par rapport à 2020.

 Ces vérifications ont conduit la personnalité qualifiée à adresser quatre recommandations au ministère de l’Intérieur.

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