[Brèves] Prolongation pour le mois de février des aides « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation »

► Un décret, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Pour rappel :

• l’aide « coûts fixes consolidation » a été instaurée par le décret n° 2022-111, du 2 février 2022 N° Lexbase : L1320MBI (V. Téchené, Instauration d'une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises, Lexbase Affaires, février 2022, n° 705 N° Lexbase : N0330BZA) ;
• l’aide « nouvelle entreprise consolidation » a été instaurée par le décret n° 2022-221, du 21 février 2022 N° Lexbase : L4155MBI (V. Téchené, Instauration d’une aide « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes de certaines entreprises, Lexbase Affaires, février 2022, n° 706 N° Lexbase : N0494BZC).

Les conditions d'éligibilité à l'aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret n° 2020-371, du 30 mars 2020 N° Lexbase : L6019LWT dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• avoir été créée avant le 1^er janvier 2019 ;
• au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.

Les conditions d'éligibilité à l'aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• avoir été créée entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
• au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.

Les deux aides prennent la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 N° Lexbase : L1557DPD).

Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site « impots.gouv.fr », avant le 15 juin 2022.

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