[Brèves] Demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional : une nécessaire cohérence avec les prescriptions de la charte !

► Saisi d’une demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, l’État doit s’assurer de la nécessaire cohérence de celle-ci avec les prescriptions de la charte du parc et de ses annexes.

Principe. Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) au sein d'un parc naturel régional, elle doit s'assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés, eu égard, notamment, à l'implantation et à la nature des ouvrages pour lesquels l'autorisation est demandée, et aux nuisances associées à leur exploitation (voir, s'agissant de la cohérence avec un schéma départemental des carrières, CE, 25 juin 2014, n° 366007 N° Lexbase : A2864MTA).

En cause d’appel. Saisie d'un moyen tiré de ce que le préfet de la Manche, en délivrant l'autorisation d'exploiter un parc éolien comprenant six aérogénérateurs à la société pétitionnaire, avait omis de tenir compte de la charte du parc naturel régional, la cour administrative d'appel (CAA Nantes, 2^e ch., 19 juin 2020, n° 18NT04495 N° Lexbase : A35597UD annulant TA Caen, 18 octobre 2018, n° 1601797 N° Lexbase : A5304ZHW) l'a écarté comme inopérant.

Elle a jugé qu'une telle charte n'avait, en tout état de cause, pas pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation des sols et ne pouvait contenir des règles opposables aux tiers.

Décision CE. En statuant ainsi, sans rechercher si l'autorisation d'exploitation litigieuse était cohérente avec les orientations fixées par cette charte et les documents qui y sont annexés, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

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