[Brèves] Publication de la loi "Transports"

La loi du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2013 (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports N° Lexbase : L8932IWQ), après que le Conseil constitutionnel ait validé la mise en place de l'écotaxe poids-lourds dès le 1er octobre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 N° Lexbase : A7288KDB ; lire N° Lexbase : N7244BTH). La loi organise en effet le mécanisme de répercussion des transporteurs en direction des chargeurs via une majoration forfaitaire du prix des prestations de transport sur la base d'un taux régional. En matière de transports ferroviaires, la loi introduit l'obligation pour une entreprise ferroviaire de publier des comptes séparés (profits/pertes et bilan/compte de résultat) pour les activités relatives à la fourniture de services de transport et celles relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et renforce le contrôle du domaine du réseau ferré, afin de lutter en particulier contre les vols de câbles. Elle contient également un certain nombre de dispositions en matière maritime et fluviale. Il en est notamment ainsi, de la simplification et de l'efficience des règles d'intervention des pouvoirs publics sur les navires pour réduire le risque pour l'environnement et la gêne à l'exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés, de la clarification ; ou encore des précision apportées sur les types d'aéronefs qui ne sont pas concernés par les restrictions de navigation dans les zones fortement urbanisées. Afin d'améliorer la sécurité maritime, la loi du 28 mai redéfinit les conditions de réalisation de l'enquête nautique, après événement de mer, et donne aux capitaines de navire le pouvoir d'ordonner la consignation d'une personne mettant en cause la préservation du navire, la cargaison ou la sécurité des personnes à bord. Elle renforce également les sanctions pénales en cas de non-respect des règles de navigation ; et clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures en le rendant conforme à nos engagements internationaux. Enfin, pour garantir l'existence d'une concurrence équitable entre les entreprises maritimes françaises et étrangères dont les navires pratiquent le cabotage ou assurent une prestation de service dans les eaux intérieures, elle permet d'appliquer à l'ensemble de l'équipage du navire, quelle que soit sa nationalité, un ensemble de conditions prévues par le droit social français.

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