Des faits de discrimination retenus dans un précédent arrêt de travail constituent un manquement grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire, à ses torts, du contrat de travail, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2013 (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.995, FS-P+B, sur le 4ème moyen
N° Lexbase : A9083KDR).
Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste. Elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6 mars 2004 puis du 21 mars au 1er septembre 2005. Le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste de conseiller mutualiste, à temps partiel. La mutuelle, son employeur, a maintenu son affectation au siège mais à des fonctions d'accueil et de standard. La salariée ayant en vain réitéré sa demande afin de reprendre son poste initial, conformément à l'avis du médecin du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation du préjudice occasionné du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé et en rappel de salaire puis, en cours d'instance d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de rupture l'arrêt de la cour d'appel retient, d'une part, que la discrimination invoquée par la salariée porte sur des faits produits à partir du mois de septembre 2005 lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été affectée à des fonctions d'accueil et de standardiste, différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu'elle exerçait précédemment et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettant de constater que cette discrimination s'est poursuivie après l'arrêt du 2 septembre 2009, ce manquement ancien de l'employeur ne peut pas, à lui seul, justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat. La Haute juridiction a infirmé les arrêts pour une violation des articles 1134 (
N° Lexbase : L1234ABC) et 1184 (
N° Lexbase : L1286ABA) du Code civil, L. 1221-1 (
N° Lexbase : L0767H9B) et L. 1132-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L8834ITD) (sur la prohibition des discriminations à l'embauche liées à l'état de santé ou au handicap, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2585ETW).
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