Une
proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel a été déposée le 17 mai 2013. Elle a pour objectif, selon les auteurs de ce texte, de parachever la mutation de l'institution de la rue Montpensier en véritable "Cour constitutionnelle" française. Elle propose de modifier sa composition en supprimant, tout d'abord, les membres de droit que sont les anciens Présidents de la République. Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les Présidents de la République élus avant 2012, la création de la QPC ayant rendu, selon eux, la présence des anciens Présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable. Il est également proposé d'accroître le nombre de ses membres, passant de neuf à douze, les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d'ores et déjà six membres de l'institution. En outre, les nominations au Conseil constitutionnel seraient désormais soumises à l'avis conforme des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires émis à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel présenterait un autre avantage, selon les auteurs du texte, au regard du traitement du flux de questions prioritaires de constitutionnalité, qui consisterait à permettre une division du Conseil en deux chambres pour absorber cet accroissement fulgurant du contentieux. Il reviendrait au Président du Conseil de désigner lors de chaque renouvellement triennal un vice-président chargé de présider la seconde chambre ainsi créée. Toutefois, le Conseil conserverait une formation plénière pour les contentieux constitutionnels relevant de l'article 61 de la Constitution (
N° Lexbase : L0890AHG). S'agissant du statut des membres et afin de mieux garantir leur indépendance, la Constitution préciserait qu'ils sont inéligibles, ce qui leur interdirait le droit de se présenter à une élection quelle qu'elle soit, là où actuellement il ne s'agit que d'une incompatibilité. Enfin et à dessein de garantir une procédure plus juste et plus transparente, la présente proposition vise à autoriser les membres du Conseil à rédiger des "opinions individuelles" qui seraient publiées avec la décision. Une telle mesure conduirait le Conseil constitutionnel à expliciter davantage ses motivations.
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