[Brèves] Séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial : organisation, conditions et contrôle par le Centre national du cinéma et de l'image animée

Un décret, publié au Journal officiel du 5 mai 2013 (décret n° 2013-380 du 3 mai 2013, relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial N° Lexbase : L7381IWB), fixe le nombre des séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour celles et ceux qui se consacrent exclusivement au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image. Il détermine, également, le régime particulier applicable aux séances organisées par des ciné-clubs. Il précise, ensuite, le dispositif d'autorisation administrative applicable à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air. Enfin, pour chaque catégorie de séances, il fixe les délais dans lesquels la représentation d'une oeuvre cinématographique de longue durée peut intervenir à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Le texte est entré en vigueur le 6 mai 2013. Les fédérations antérieurement habilitées à diffuser la culture par le cinéma ont six mois à compter de la publication du décret pour intégrer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur les conditions d'affiliation de leurs membres et les conditions d'accès de ceux-ci aux films.

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