Un décret, publié au Journal officiel du 11 mai 2013, vient adapter le Code monétaire et financier à la suite de la création des autorités européennes de supervision et permet d'achever la transposition de la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (
N° Lexbase : L0389IP4, transposée par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
N° Lexbase : L0938IWN), en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (décret n° 2013-388 du 10 mai 2013, portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
N° Lexbase : L7619IW4). Le décret prévoit d'abord des dispositions visant à informer les autorités européennes de supervision et, le cas échéant, les autres autorités nationales de supervision dans le cadre de groupes transfrontaliers, s'agissant de la supervision des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des conglomérats financiers, des compagnies financières, des entreprises d'assurance, des mutuelles du Code de la mutualité, des institutions de prévoyance et des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective. Il précise également les modalités de mise en oeuvre de la médiation contraignante de l'Autorité bancaire européenne dans le cadre de la supervision des groupes bancaires transfrontaliers. Le décret précise, également, les modalités selon lesquelles une procédure disciplinaire peut être ouverte par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'encontre d'un groupe établi en France et qui aurait son siège dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Enfin, il fixe les modalités de supervision des conglomérats financiers et étend les obligations des conglomérats financiers à la définition des dispositifs pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Un arrêté, publié au JO du même jour (arrêté du 10 mai 2013, modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire
N° Lexbase : L7659IWL), complète le dispositif en modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000, relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire (
N° Lexbase : X6213AC4).
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