[Brèves] Tableau des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

La circulaire UNEDIC n° 2013-08, du 30 avril 2013 (N° Lexbase : L7432IW8) fait suite à l'arrêté du 2 avril 2013, portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines (N° Lexbase : L5862IWZ). L'annexe II au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, relative à l'indemnisation du chômage (N° Lexbase : L3738IUY) modifie l'article 43 du règlement général et prévoit que "les contributions des employeurs et des marins pêcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartient l'intéressé". L'arrêté du 2 avril 2013 modifie les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines. Ceux-ci sont revalorisés à compter du 1er avril 2013. C'est donc sur les bases figurant sur le tableau joint dans la circulaire n° 2013-08 que doivent être calculés, à compter de cette date, le montant des contributions dues au régime d'assurance chômage pour les marins pêcheurs visés par le chapitre 2 de l'annexe 2 au règlement général, ainsi que le montant des allocations journalières lorsque ces salariés sont pris en charge au titre de fins de contrat d'engagement maritime postérieures au 31 mars 2013.

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