[Brèves] Indépendance du droit fiscal : l'article L. 16 B du LPF ne renvoie pas aux règles d'appel instituées par le Code de procédure civile

Aux termes de deux arrêts rendus de 16 avril 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la procédure d'appel contre une ordonnance de visite et saisies ne répond pas aux règles du Code de procédure civile (Cass. com., 16 avril 2013, deux arrêts, n° 12-17.121, FS-P+B N° Lexbase : A3933KCN et n° 12-17.539, FS-D N° Lexbase : A4050KCY). En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L0277IW8), autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés notamment par des sociétés et (ou) leurs dirigeants, afin de rechercher la preuve de leur fraude fiscale. Le premier président a accueilli l'exception de connexité soulevée devant lui et a renvoyé, devant un autre premier président de cour d'appel, l'examen de l'appel formé contre l'autorisation de visite et saisies, car, si l'article L. 16 B institue une règle de compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ce même texte soumet la procédure aux règles prévues par le Code de procédure civile. La Cour de cassation censure ce raisonnement .

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