[Brèves] Appel d'une décision du conseil de discipline : la convocation doit informer l'avocat que sa présence à l'audience est requise

Aux termes d'un arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour de cassation rappelle que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire (Cass. civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, F-P+B+I N° Lexbase : A6805I8K ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0370EUA). En l'espèce, sanctionné par un blâme prononcé par le conseil de discipline du barreau de Paris, Me X, qui a interjeté appel de cette décision, ne s'est pas présenté à l'audience de la cour d'appel au cours de laquelle son avocat a été entendu en ses observations. Pour rejeter le recours de Me X, les juges du fond retiennent qu'il ne s'est pas présenté pour faire valoir ses explications et soutenir son recours (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 12 janvier 2012, n° 11/12873 N° Lexbase : A1860IA7). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles 56 (N° Lexbase : L8420IRB) et 665-1 (N° Lexbase : E1213EUH) du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR). En effet, en statuant ainsi quand la convocation de Me X ne l'informait pas expressément que sa présence à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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