Le tribunal administratif de Paris a rejeté, dans deux jugements rendus le 21 février 2013, les requêtes présentées par la ville de Paris contre deux arrêtés du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, relatifs à la réalisation sur le site de Balard d'un programme de construction destiné à accueillir les futurs locaux du ministère de la Défense et du Haut commandement des armées, ainsi qu'un ensemble de bureaux (TA Paris, 21 février 2013, n° 1205624
N° Lexbase : A4422I8B et n° 1205625
N° Lexbase : A4423I8C). La première requête (n° 1205624) était dirigée contre l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du projet au profit de l'Etat et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. Les juges rejettent les moyens tirés de l'absence d'enquête publique sur les investissements routiers, de l'absence d'étude d'impact portant sur la réalisation de la voie, du contenu du dossier d'enquête publique, de la motivation des conclusions du commissaire enquêteur, de l'incompatibilité de la déclaration de projet avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, ou encore des moyens relatifs à la suppression de la servitude de localisation d'un atelier de dépôt de bus. Concernant ce dernier motif, la ville de Paris demandait que soit maintenue sur le site une emprise pour construire un garage à autobus. Or, la RATP a elle-même confirmé sa renonciation à la relocalisation sur le site de Balard du dépôt de bus de la Croix-Nivert, ainsi que son souhait de conserver ce dernier site. La seconde requête (n° 1205625) tendait à l'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré conjointement par le préfet à deux sociétés en vue de la réalisation de ce projet. Le maire de Paris soutient, notamment, que la voie nouvelle dont le projet prévoit la création ne répond pas aux objectifs assignés par le plan local d'urbanisme, et, en particulier, à la desserte des constructions édifiées de l'autre côté du périphérique. Toutefois, il ne ressort nullement des pièces du dossier que cette voie ne permettrait pas, compte tenu de sa dimension, de répondre aux besoins des constructions et que son assiette serait inadaptée aux objectifs assignés par le PLU. Le moyen tiré de la violation de l'article UG 3 du règlement du PLU ne peut dès lors, qu'être écarté, comme tous les autres moyens soulevés.
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