Est fautive la participation d'un salarié à un mouvement de grève engagé sur la base d'un préavis irrégulier car déposé sans respect de la procédure de négociation préalable imposant aux syndicats de notifier à l'employeur qu'ils envisageaient de déposer un préavis de grève, peu important le caractère national du mouvement de grève, l'employeur ayant par ailleurs informé l'ensemble des salariés de l'entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l'irrégularité du préavis. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 janvier 2013 (Cass. soc., 29 janvier 2013, n° 11-23.791, FS-P+B
N° Lexbase : A6359I4B).
Dans cette affaire, M. G., qui exerce les fonctions de conducteur receveur pour une régie départementale de voies ferrées, laquelle assure une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, a avisé son employeur le 20 mai 2008 de sa participation à un mouvement de grève prévu le 22 mai 2008. Le 21 mai, l'employeur a indiqué aux salariés que le préavis de grève était irrégulier et que leur absence le 22 mai 2008 serait considérée comme injustifiée. M. G. ayant participé au mouvement de grève, le 21 juin 2008 la société a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de cette sanction et au paiement de diverses sommes. Pour accueillir ces demandes, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'il n'est pas contestable que les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT n'ont pas respecté la procédure de négociation préalable puisqu'elles n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l'ouverture d'une négociation mais que cela n'empêchait pas pour autant la société, informée le 7 mai 2008, par l'inspecteur du travail, d'un mouvement national de grève pour la journée du 22 mai 2008, soit 14 jours francs avant la date prévue, d'ouvrir des négociations, ce qu'elle n'a pas fait alors qu'elle en aurait eu le temps. Pour la cour d'appel, en toute hypothèse, le salarié est demeuré totalement étranger aux conditions dans lesquelles son organisation syndicale, qui a respecté le délai de prévenance, a communiqué avec l'employeur et cette irrégularité n'a pas eu pour effet de rendre fautive la participation du salarié à un mouvement national, participation dont il a informé son employeur. Après avoir notamment rappelé que dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis, la Haute juridiction infirme l'arrêt (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2493ETI).
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