Une circulaire de la DGT du 18 janvier 2013 (Circ. DGT, n° 1, 18 janvier 2013, modalités d'application des mesures législatives et réglementaires intervenues à l'automne 2012 afin de renforcer l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
N° Lexbase : L0867IWZ) précise les modalités d'applications des mesures législatives (loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir
N° Lexbase : L2659IUZ) et réglementaires (décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
N° Lexbase : L6764IU3) modifiant le dispositif de pénalité financière prévue par l'article L. 2242-5-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L2783IUM). Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 (
N° Lexbase : L3213INC) ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 (
N° Lexbase : L2782IUL) et L. 2323-57 (
N° Lexbase : L2781IUK). Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. La présente circulaire précise les modalités d'établissement d'un procès-verbal de désaccord attestant de l'échec des négociations dans les entreprises de plus de trois cent salariés et plus. Elle énonce également le contenu de l'accord, ou à défaut du plan d'action unilatéral ainsi que les modalités de dépôt du plan. La circulaire rappelle enfin le "
rôle essentiel" des Direccte qui doivent être fortement mobilisées pour veiller à l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (sur la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2429ET7).
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