[Brèves] L'engagement de la responsabilité de l'avocat même lorsque la perte certaine d'une chance est faible

La perte certaine d'une chance même faible est indemnisable. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 2013 (Cass. civ. 1, 16 janvier 2013, n° 12-14.439, F-P+B+I N° Lexbase : A4084I3N ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4806ET8). Aussi, pour limiter l'indemnisation accordée aux clients d'un avocat au montant des frais de procédure engagés en pure perte, c'est à tort que l'arrêt attaqué retient que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine, ce d'autant qu'un arrêt énonce que la demande en paiement des clients d'une somme de 19 595 euros se heurtait à l'autorité de la chose jugée et que les clients ne rapportaient pas la preuve que leur compte courant était créditeur et non débiteur. Pour la Haute juridiction, en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT).

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