[Brèves] Barème Macron : l’indemnisation accordée au salarié s’exprime en brut et non en net

► Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1442LKM), si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, exprimés en mois de salaire brut.

Faits et procédure. Un salarié est, à l’issue d’un arrêt maladie, déclaré inapte à son poste de travail, à la suite d'un examen réalisé par le médecin du travail. Il est licencié, après 29 ans d’ancienneté, pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale.

La cour d’appel (CA Nancy, 11 juin 2020, n° 19/01011 N° Lexbase : A39753NK) condamne l’employeur à payer au salarié la somme nette de 63 364,20 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Les juges du fond retiennent que, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l’entreprise et de l’effectif de celle-ci, il y a lieu de fixer le préjudice à cette somme nette.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté du montant de son salaire brut de 3 168,21 euros, qu’à une indemnité maximale de 63 364,20 euros brut.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable