De nouvelles règles sur le moment et la manière dont les agences notent les dettes des Etats et la santé financière des firmes privées ont été adoptées par le Parlement européen le 16 janvier 2013. Elles permettront aux agences d'émettre des notations d'une dette souveraine non sollicitées uniquement à des dates fixes, après la fermeture des marchés établis dans l'UE et au moins une heure avant leur réouverture, au moins deux fois par an et au maximum trois fois sur l'année. Les agences devront publier les dates de publication de ces notations à la fin de l'année précédente. Les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourraient attaquer en justice l'agence qui a émis cette notation pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles fixées dans cette législation, de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait une relation contractuelle entre les parties ou non. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêt ou publiée en dehors du calendrier fixé. Par ailleurs, les participations des agences dans les entités notées seront plafonnées en vue de réduire les conflits d'intérêt. Les députés ont veillé à ce que les notations soient plus claires en exigeant que les agences expliquent les principaux facteurs sur lesquels reposent leurs notations. Les évaluations ne doivent pas chercher à influencer les politiques des Etats, et les agences elles-mêmes ne doivent pas plaider en faveur de changements de politiques, ajoute le texte. Les règles ont déjà été approuvées à titre provisoire avec le Conseil. Une agence de notation de crédit devra, en outre, s'abstenir d'émettre des notations ou de révéler que ces notations pourraient être touchées, dans le cas où un actionnaire ou un membre détenant 10 % des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée. Les nouvelles règles empêcheront également toute personne de détenir simultanément des parts de plus de 15 % dans plus d'une agence de notation de crédit, à moins que les agences concernées appartiennent au même groupe (source :
communiqué du Parlement européen du 16 janvier 2013).
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