[Brèves] Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : appréciation à la date des dernières élections

► Dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part, au caractère représentatif du syndicat, d'autre part, à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges, l'effectif d'au moins 500 salariés, au sens de ce texte, doit s'apprécier, dans l'établissement, à la date des dernières élections au CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.

Les faits et procédure. Postérieurement au premier tour des élections professionnelles au CSE d’un établissement de la société M. du 13 novembre 2019, un syndicat a désigné M. A, en remplacement de Mme Z, en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre datée du 25 avril 2020, reçue par l’employeur le 12 mai 2020.

Par requête déposée au greffe le 25 mai 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler cette désignation, en soutenant que la condition légale d'effectif d'au moins cinq cents salariés n'était plus remplie au cours des douze mois consécutifs précédant la désignation contestée.

Rejet. Énonçant la solution précitée et rappelant les règles en matière de désignation prévue à l'article L. 2143-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8581LGW), la Haute juridiction rejette le pourvoi.

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