[Brèves] Précisions sur l'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des douanes et le ministère public

► Le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et peut accorder à l'administration douanière l'autorisation d'exercer cette action ;

► Cette autorisation n'a pas pour effet de priver le ministère public du droit d'exercer les voies de recours par lesquelles l'action pour l'application des sanctions fiscales se poursuit.

Les faits :

• contrôlé par des agents des douanes dans le train Thalys, M. [J] a été trouvé en possession de bijoux en or dont il n'a pu justifier l'origine ; il a déclaré travailler pour le compte d’une société dont Mme [S] est la gérante, et se rendre à Anvers pour faire fondre ces bijoux
• à la suite d'une enquête préliminaire M. [J] et Mme [S] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour transport et détention de bijoux sans document justificatif régulier, tenue non conforme du registre de police et achat par un fabricant ou un marchand de bijoux à une personne inconnue et détention de bijoux sans document justificatif régulier, blanchiment douanier et travail dissimulé.
• le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dans la procédure suivie contre M. [J] et Mme [S]
• le tribunal correctionnel a relaxé M. [J] des chefs de tenue non conforme du registre de police, achat par un fabricant ou un marchand de bijoux à une personne inconnue et l'a condamné pour détention et transport de bijoux sans document justificatif régulier à une amende douanière
• les premiers juges ont condamné Mme [S] à des amendes douanières pour détention de bijoux sans document justificatif régulier et pour blanchiment douanier et l'ont relaxée pour le surplus. Ils ont ordonné la confiscation des scellés
• Mme [S], M. [J] et le procureur de la République ont formé appel.

En cause d’appel, pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République, l'arrêt énonce que ce dernier avait autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale devant le tribunal correctionnel, de sorte qu'elle seule avait la possibilité de soutenir un appel.

🔎 Principe. Aux termes de l’article 343, 3° du Code des douanes (N° Lexbase : L1674IPP) :

• dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application de l'article 28-1 du CPP (N° Lexbase : L8169LSD), le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales
• le ministère public peut accorder à l'administration douanière l'autorisation d'exercer cette action.

⚖️ Décision. La Chambre criminelle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

« Pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République sur les dispositions douanières du jugement déféré, l'arrêt énonce que ce dernier avait autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale devant le tribunal correctionnel, de sorte qu'elle seule avait la possibilité de soutenir un appel ».

👉 En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l’article 343 du Code des douanes précité et le principe selon lequel cette autorisation n'a pas pour effet de priver le ministère public du droit d'exercer les voies de recours par lesquelles l'action pour l'application des sanctions fiscales se poursuit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable