Il appartient aux parties, auxquelles il est reproché par l'administration de n'avoir pas recouru au modèle type de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle, de réitérer, non pas le processus conventionnel mais simplement de reprendre formellement ladite demande pour la présenter à nouveau à l'administration pour homologation. En présence d'un accord des parties qui est parfait, il appartient à la plus diligente d'entre elles, de faire homologuer la convention en cause par l'administration. Telles sont les solutions énoncées par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 13 décembre 2012 (CA Paris, Pôle 6, 8ème ch., 13 décembre 2012, n° 09/11478
N° Lexbase : A8353IYZ).
Dans cette affaire, une salariée et un employeur ont signé une convention de rupture amiable sous seing privé, laquelle a été transmise à la direction départementale du travail, qui l'a déclarée irrecevable au motif que l'acte n'avait pas été établi sur la base d'un modèle pré-imprimé Cerfa. La convention n'a pas fait l'objet de la régularisation demandée. Estimant que l'employeur avait indûment rompu le contrat de travail sans avoir attendu, au préalable, l'avis de la direction départementale du travail, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En l'espèce, l'accord des parties était parfait et ne pouvait plus être rétracté. Pour autant, à défaut d'homologation de la part de l'administration, la rupture n'a pu se réaliser. Il s'en déduit que c'est à tort que l'employeur a adressé à sa salariée les documents de fin de contrat, cette anticipation n'étant cependant pas de nature à avoir pour effet de modifier l'accord des parties et de lui substituer un licenciement, comme le prétend la salariée. Pour la cour d'appel, si la salariée a pu écrire qu'elle se sentait exclue de la société par la réception des documents de fin de contrat par son employeur avant même l'homologation de l'administration, elle ne pouvait plus maintenir cette position erronée, dès lors qu'en réponse, l'employeur lui a adressé un courrier contestant expressément cette interprétation et l'invitant à régulariser la demande d'homologation selon les termes voulus par l'administration. La salariée qui s'est abstenue de saisir à nouveau l'administration pour homologation, et n'a plus fourni de travail, ne peut prétendre au paiement de salaire .
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