[Brèves] Critères d'exclusion d'un opérateur économique de la procédure d'attribution du marché en cas de faute grave en matière professionnelle

La CJUE précise les critères d'exclusion d'un opérateur économique de la procédure d'attribution du marché en cas de faute grave en matière professionnelle dans un arrêt rendu le 13 décembre 2012 (CJUE, 13 décembre 2012, aff. C-465/11 N° Lexbase : A8285IYI). L'article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de la Directive (CE) 2004/18 du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (N° Lexbase : L1896DYU), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'une faute grave en matière professionnelle, conduisant à l'exclusion automatique de l'opérateur économique en cause d'une procédure d'attribution d'un marché public en cours, est constituée lorsque, en raison de circonstances imputables à cet opérateur économique, le pouvoir adjudicateur a résilié ou dénoncé un précédent contrat de marché public passé avec ledit opérateur, ou s'est rétracté, si cette résiliation, dénonciation ou rétractation du contrat est intervenue dans un délai de trois ans avant l'ouverture de la procédure en cours et que le montant de la partie du marché public précédent qui n'a pas été exécutée s'élève à, au moins, 5 % du montant total de ce marché. Dans cette hypothèse, les principes et les règles du droit de l'Union en matière de marchés publics ne justifient pas que, au titre de la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des pouvoirs adjudicateurs, ainsi que du maintien d'une concurrence loyale entre opérateurs économiques, une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, impose à un pouvoir adjudicateur d'exclure automatiquement d'une procédure d'attribution d'un marché public un opérateur économique (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E4002EUR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable